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Amendement N° COM-33 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen, Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars, Paccaud, Mme Guidez, MM. Menonville, Ravier, Decool, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Duffourg, Roux, Bonhomme, Mme Doineau, MM. Belin, Klinger, Longeot, Mme Bourrat, MM. Wattebled, Favreau, Moga, Parigi, Chauvet, Mmes Billon, Gatel, MM. Joyandet, Delcros, Mmes Morin-Desailly, Dumont, Devésa, de Cidrac, MM. Le Nay, Hingray, Laugier.
L’alinéa 2 est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1erest complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme suit :
Pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret pourra être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.
Pour les salles de spectacle, la limite des 2000 personnes fixée par décret pourra être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une juge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ».
Exposé Sommaire :
À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle.
Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre.
Par conséquent, ces jauges doivent prendre en compte les capacités d’accueil des stades et des salles de spectacle.
- Pour les stades, au-delà des 5 000 personnes proposées par le gouvernement, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour un stade de 10 000 places, 5 000 + 50 % de 5 000 = 7 500 personnes)
- Pour les salles de spectacle, au-delà des 2 000 personnes proposées par le gouvernement, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour une salle de 5 000 places, 2 000 + 50 % de 3 000 = 3 500 personnes).
Tel est l’objet du présent amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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