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Amendement N° COM-55 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Savin, Laugier, Mmes Belrhiti, Noël, Nathalie Delattre, M. Panunzi, Mmes Lavarde, Puissat, MM. Reichardt, Brisson, Mmes Berthet, Guidez, Pluchet, Drexler, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Gosselin, M. Gremillet, Mme Marie Mercier, MM. Mandelli, Pointereau, Bouchet, Burgoa, Belin, Pellevat, Mmes Thomas, Billon, MM. Somon, Hingray.
Alinéa 7
Après les mots "à l'exception des sorties scolaires", ajouter les mots "et, pour les mineurs, de la pratique sportive au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux mineurs âgés de 16 et 17 ans - non vaccinés mais détenteurs d'un pass sanitaire en vigueur - de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d'une association sportive ou d'un club.
En effet, bien que la loi autorise les mineurs âgés de 16 et 17 ans à se faire vacciner sans l'accord de leurs parents, ces jeunes ne peuvent pas être traités de la même manière que les personnes majeures. Dans les faits, il est compliqué pour un jeune encore mineur de s'opposer frontalement à ses parents pour continuer à pratiquer une activité sportive.
C'est aussi une mesure de santé publique : la crise sanitaire et les différentes restrictions liées à la propagation de l'épidémie de covid 19 ont éloigné les jeunes de la pratique sportive, faisant augmenter la sédentarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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