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Amendement N° COM-57 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Savin, Laugier, Mmes Belrhiti, Noël, Nathalie Delattre, M. Panunzi, Mmes Lavarde, Puissat, MM. Reichardt, Brisson, Mmes Berthet, Guidez, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Gosselin, M. Gremillet, Mme Marie Mercier, MM. Mandelli, Bouchet, Burgoa, Belin, Pellevat, Mmes Thomas, Billon, MM. Somon, Cédric Vial, Hingray.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportif des collectifs nationaux mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du code du sport ainsi que des sportifs étrangers participant à des compétitions sur le territoire national est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les sportifs professionnels et de haut-niveau dans le cadre de leurs activités. En effet, l’accès aux équipements permettant l’entrainement ou la participation des compétitions est soumis à la présentation d’un pass vaccinal. Ainsi, cet amendement propose de leur permettre de recourir aux dispositions en vigueur dans le cadre du pass sanitaire afin de pouvoir réaliser leurs activités.
Aujourd’hui, la vaccination n’est pas obligatoire en France, et l’activité des sportifs professionnels et de haut-niveau ne rentre pas dans le cadre d’une activité où ils sont en contact avec du public. Il convient donc de permettre à ces sportifs d’exercer leur activité principale au même titre que l’ensemble de celles des salariés, c’est-à-dire sur présentation d’un pass sanitaire.
De même, au regard des règles envisagées par le gouvernement, de nombreux lieux d’entrainements ne seraient pas soumis à l’application du pass vaccinal, étant donné qu’ils ne sont pas forcément des ERP. Ainsi, certains sportifs pourraient s’entrainer mais en pas participer à des compétitions, notamment les sportifs professionnels.
Par ailleurs, il est important d’étendre cette possibilité aux sportifs étrangers participant à ces compétitions en France. En effet, tous les pays n’imposent pas les mêmes obligations vaccinales, et il est important de sécuriser la participation de sportifs étrangers aux compétitions se déroulant sur le territoire français, dans le respect de règles sanitaires (pass sanitaire).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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