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Amendement N° 97 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Sueur, Jomier, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli propose de réintroduire la disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe tout en conservant la modification apportée par Monsieur le rapporteur en Commission des Lois du Sénat.
Cet amendement précise donc que le représentant de l'État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date d'entrée en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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