Amendement N° 38 rectifié (Adopté)

Marché de l'assurance emprunteur

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 47 49 )

Déposé le 26 janvier 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Thomas, MM. Bascher, Perrin, Daniel Laurent, Mme Canayer, MM. Panunzi, Daubresse, Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Rapin, Pellevat, Jean Pierre Vogel, Saury, Mme Demas, MM. Rietmann, Cambon, Mme Deroche, MM. Mandelli, Calvet, Sol, Grosperrin, Meignen, Mmes Marie Mercier, Jacques, Drexler, MM. Piednoir, Pointereau, Somon, Bacci, Bonnus, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Burgoa, Anglars, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Lefèvre, Charon, Mmes Richer, Gruny, M. Belin, Mmes Gosselin, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Dumas, Malet, MM. Bouchet, Savin, Mmes Deseyne, Micouleau, Lassarade, Noël, MM. Brisson, Cédric Vial, Laménie, Sido, Genet, Mmes Dumont, Raimond-Pavero.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Claudine Thomas Photo de Jérôme Bascher Photo de Cédric Perrin Photo de Daniel Laurent Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Jean-François Rapin Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Hugues Saury Photo de Patricia Demas Photo de Olivier Rietmann Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Deroche Photo de Didier Mandelli Photo de François Calvet Photo de Jean Sol Photo de Jacques Grosperrin Photo de Thierry Meignen Photo de Marie Mercier 
Photo de Micheline Jacques Photo de Sabine Drexler Photo de Stéphane Piednoir Photo de Rémy Pointereau Photo de Laurent Somon Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Patrick Chaize Photo de Corinne Imbert Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Claude Anglars 
Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pascale Gruny Photo de Bruno Belin Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Di Folco Photo de Bernard Fournier Photo de Catherine Dumas 
Photo de Viviane Malet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Savin Photo de Chantal Deseyne Photo de Brigitte Micouleau Photo de Florence Lassarade Photo de Sylviane Noël Photo de Max Brisson Photo de Cédric Vial Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Fabien Genet 
Photo de Françoise Dumont Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou aux pathologies chroniques » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces interdictions s’appliquent indépendamment de l’âge de l’emprunteur et de la quotité empruntée. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et chroniques ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette interdiction s’applique indépendamment de l’âge de l’emprunteur et de la quotité empruntée. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : «, notamment les pathologies » sont remplacés par le mot : « et ».

II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une négociation sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 1141-5 du même code aux pathologies autres que cancéreuses et chroniques. À défaut de mise en œuvre du présent II par les signataires de ladite convention, les conditions d’accès aux dispositifs prévus aux deux premiers alinéas dudit article L. 1141-5 sont fixés par décret.

Exposé Sommaire :

Cet amendement poursuit un triple objectif : réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, étendre ce droit aux pathologies chroniques et supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS, c’est-à-dire dont la rémission est de moins de cinq ans.

A l’issue des travaux législatifs de l’Assemblée Nationale, l’article 7 n’invite toujours pas les signataires de la convention AERAS à négocier sur la possibilité d’appliquer les bénéfices de cette convention à de nouvelles pathologies et sur la possibilité de réduire le délai du droit à l’oubli au détriment des personnes concernées et de leurs projets.

Pourtant, en matière de droit à l’oubli, le Gouvernement s’était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison afin de permettre aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse d’accéder à l’assurance emprunteur. Le Gouvernement a d’ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier à l’Assemblée Nationale sans néanmoins amender ce texte pourtant véhicule législatif idoine.

Cet amendement propose donc plus de justice sociale, plus de solidarité entre les épargnants et plus d’égalité dans le dispositif de l’assurance emprunteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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