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Amendement N° 112 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Sol, Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »
Exposé Sommaire :
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La performance d'une entreprise se matérialise de plus en plus par des considérations extérieures à ses seuls résultats financiers et économiques. On peut penser à son attractivité, à sa capacité à intégrer des travailleurs éloignés de l'emploi, à la diminution des impacts de son activité sur l'environnement, etc. Ainsi, de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressement. Il s’agit d’utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale.
Cet amendement vise à sécuriser pour les entreprises les accords d'intéressement intégrant de tels critères et ainsi d'éviter que les sommes versées soient redressées en cas de contrôle des URSAFF. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article L.3314-2 du code du travail stipule que "l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire", or les critères de RSE pourraient ne pas être reconnus comme aléatoires. Ainsi cet amendement précise que les critères RSE peuvent être une composante des formules de calcul de l’intéressement.
Il appartiendra ensuite aux URSAFF et à la MSA de préciser la contrainte de « critères aléatoires » dans leur guide explicitant les modalités de contrôle des accords d'intéressement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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