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Amendement N° 13 3ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Chatillon, Darnaud, Mmes Demas, Dumont, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Mmes Gruny, Jacques, Joseph, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Savary, Sido, Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Segouin, Houpert, Henri Leroy, Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Joyandet, Mme Pluchet, MM. Sautarel, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Somon, Mme Bonfanti-Dossat.
A. – Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer le pouvoir d’achat des étudiants
Exposé Sommaire :
Alors qu’une majeure partie de nos étudiants connait des difficultés financières, rien n’est écrit dans ce texte à leur sujet. Pourtant, le Titre Ier de ce texte et plus encore son chapitre Ier concerne bel et bien tous les Français qui travaillent.
La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui poursuit un objectif tout à fait honorable ne doit pas se faire au détriment de nos étudiants et de leur pouvoir d’achat. Venant grever leur budget déjà restreint, elle demeure une incompréhension pour ceux qui doivent s’en acquitter alors même qu’une grande majorité n’est pas certaine de pouvoir payer les frais d’inscription légitimement demandés pour l’inscription ou la réinscription dans la formation souhaitée.
Cette contribution est une injustice supplémentaire qui leur est imposée pour camoufler l’incapacité d’un gouvernement à donner les moyens nécessaires à ses universités pour remplir leur fonction de transmission du Savoir.
Cet amendement demande la suppression de la CVEC afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos étudiants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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