Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Courtial, Mandelli, Daubresse, de Nicolay, Perrin, Rietmann, Sol, Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Goy-Chavent, Demas, M. Bazin, Mmes Dumas, Deroche, MM. Longuet, Bascher, Bouchet, Mme Lassarade, MM. Houpert, Grosperrin, Lefèvre, Belin, Meurant, Mme de Cidrac, M. Somon, Mmes Gruny, Drexler, Boulay-Espéronnier, Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Paul, Anglars, Piednoir, Mme Chauvin, MM. Charon, Le Gleut, Chatillon, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Joseph, Berthet, Lherbier, M. Genet, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, M. Saury, Mme Canayer, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Thomas, M. Meignen, Mme Gosselin, MM. Calvet, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Bourrat, MM. Cuypers, Bonnus, Bacci, Tabarot, Mme Imbert, M. Frassa, Mme Lavarde, M. Cédric Vial, Mme Dumont, M. Étienne Blanc, Mme Marie Mercier, M. Rapin, Mmes Ventalon, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero, M. Allizard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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