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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Darnaud, Calvet, Bascher, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Gosselin, MM. Jean-Marc Boyer, Jean Pierre Vogel, Verzelen, Mme Valérie Boyer, M. Tabarot, Mmes Deseyne, Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Anglars, Mme Puissat, MM. Genet, Longeot, Cédric Vial, Mme Malet, M. Frassa, Mme Demas, M. Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pascal Martin, Mmes Garnier, Gruny, MM. Cadec, Daniel Laurent, Levi, Mme Drexler, M. Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux, Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La fiscalité des pensions alimentaires reste encore aujourd’hui pénalisante. Ainsi, s’il est possible de défiscaliser l’aide alimentaire lors du versement, elle reste considérée comme un revenu par le récipiendaire et est donc imposable.
Alors que les pensions alimentaires représentent une part importante des revenus des familles monoparentales, il convient d’avoir une action particulière à leur égard pour leur rendre du pouvoir d’achat.
Le présent amendement exclut donc toute imposition sur ce type de revenus.
Il s’agit d’une proposition très ciblée, qui concernera la part des 160 000 ménages qui perçoivent une pension alimentaire qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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