Amendement N° 235 rectifié (Tombe)

A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé.

Il s'agit ici de faire preuve d’égalité de traitement pour les ménages en situation de précarité énergétique en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisent des systèmes de chauffage au fioul, au bois et au propane. Les ménages résidant dans les zones rurales ont recours à ces énergies aux tarifs non réglementés et ne sont donc pas protégés par les régulations de tarifs et les aides afférentes.

Aussi, afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, cette mesure, à budget constant, vise à élargir l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers à l’ensemble des énergies utilisées dans ces territoires et non uniquement au fioul. C’est une mesure d’égalité entre nos concitoyens ruraux.

L’abondement adopté par l’Assemblée nationale de 230 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement n’est pas modifié. Le nouveau programme de la mission "Cohésion des territoires" est élargi et donc intitulé "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non régulé".

L'objectif reste bien évidemment d'orienter l'aide vers les plus démunis qui se chauffent au moyen de l’ensemble des énergies disponibles en zone rurale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).