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Amendement N° 25 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci, Savary, Mmes Berthet, Bellurot, MM. Klinger, Houpert, Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer, Raimond-Pavero, M. Duffourg, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 151 septiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Afin de tenir compte de l’inflation, la CNAOC propose de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises.
Si le gouvernement s’est engagé à mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés, adopter cet amendement, serait un signal positif en direction des petites entreprises agricoles et viticoles.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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