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Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 411 )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa, Lefèvre, Piednoir, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc, Étienne Blanc, Babary, Darnaud, Genet, Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Bonnus, Bacci, Mme Bellurot, MM. Klinger, Savary, Mme Berthet, MM. Houpert, Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer, Raimond-Pavero, M. Duffourg, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une prolongation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale » de 2 500 € institué dans la loi de finances 2021, jusqu’au 31 décembre 2023, pour poursuivre la dynamique de conversion et de certification.
Ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises agricoles qui s’engagent, au cours de l’année 2022, dans un parcours de certification de niveau 3.
En 2021, la progression d’exploitations agricoles certifiées HVE est notable, avec une progression de + 73 %.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CNAOC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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