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Amendement N° 27 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 97 97 302 302 412 412 )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci, Mmes Berthet, Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert, Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer, Raimond-Pavero, M. Duffourg, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er G
Après l'article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de pérenniser la Déduction pour épargne de précaution (DEP).
Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.
Pour la CNAOC, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité, en permettant aux agriculteurs d’améliorer en cas de difficulté leur trésorerie, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années en déduisant la fraction du bénéfice imposable.
Il est donc proposé de le pérenniser.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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