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Amendement N° 98 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Lavarde, MM. Bascher, Segouin, Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bourrat, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Savary, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2023.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2017, tout local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLPP) dispose d'une valeur locative révisée (en remplacement de celle de 1970) égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. La revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels s’appuie sur des paramètres départementaux d’évaluation (sectorisation, tarifs et coefficients de localisation) qui doivent être actualisés l’année qui suit le renouvèlement général des conseils municipaux. (III de l’article 1518 ter du CGI). La LFI 2020 a reporté ces travaux d’actualisation à l’année 2022 pour prise en compte dans les bases d’imposition en 2023.
Les travaux ont débuté dans l’ensemble des départements. Dans un premier temps, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a validé les nouveaux paramètres établis par l’administration fiscale selon la méthodologie de la DGFIP. La catégorie MAG1 est le local professionnel « étalon » pour définir le périmètre des secteurs du département. La déclaration des loyers étant volontaire, peu de biens ont été recensés. Dans les Hauts-de-Seine, quatre valeurs sont considérées comme suffisantes pour définir un tarif. La commission des finances de France urbaine a mis en lumière ce problème dans la collecte des données de référence.
La commission intercommunale des impôts directs (CIID) dispose ensuite d’un délai de deux mois pour donner un avis sur la proposition de la CDVL, proposition qui entraine des évolutions importantes des secteurs d’évaluation et des tarifs sans aucune simulation des conséquences financières pour les communes et les entreprises. Dans un courrier du 20 avril adressé au ministre chargé des comptes publics, l’association des maires de France a fait part de ses préoccupations.
Enfin, la CVDL examinera en septembre prochain l’ensemble des avis et propositions de modifications des CIID et arrêtera les paramètres définitifs.
Au regard des conséquences fortes de cette réforme sur les finances des communes et des EPCI, il est souhaitable de reporter cette réforme d’un an et de l’appuyer sur une collecte des données renforcés, à l’instar ce qui va être fait pour les locaux d’habitation avec une obligation de déclaration par les propriétaires bailleurs entre le 1eret le 30 juin 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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