Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. Alinéa 96
Supprimer les mots :
et à une réorganisation de la police nationale par filières
II. Alinéas 133 à 136
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace".
Cette partie du rapport concerne le projet de réforme de la police judiciaire qui prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.
Ce projet provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) qui ont eu l’occasion de l’expérimenter dans les départements pilotes.
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’État de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.