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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 51 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Kern, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Mme Dumont, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Bonhomme.
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
II. – Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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