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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, MM. Bonneau, Belin, Bouchet, Charon, Chauvet, Mme Dumont, MM. Guerriau, Joyandet, Henri Leroy, Mme Goy-Chavent, M. Meurant, Mme Noël, M. Houpert.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni stratégique
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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