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Amendement N° 200 2ème rectif. (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Rapin, Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud, Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi, Panunzi, Mme Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. Cédric Vial, Belin, de Nicolay, Savary, Bazin, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Pluchet, Delmont-Koropoulis, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet, Courtial, Mmes Gosselin, Belrhiti, MM. Pointereau, Piednoir, Mmes Deroche, Gruny, MM. Cadec, Sido, Gueret.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation.
Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécurisées et rémunérées tout au long de l'exploitation des parcs éoliens. Il permet également de renforcer l'acceptabilité des projets auprès des riverains, les fonds nécessaires au démantèlement étant déposés auprès d un tiers de confiance opérant en toute neutralité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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