Amendement N° 244 2ème rectif. (Tombe)

Grâce a ce nouvel article les communes devraient enfin avoir leur mot à dire sur les projets qui les concernent.

Toutefois, les mots « directement impactée » risquent de donner lieu à des hésitations, et de faire l’objet de jurisprudences divergentes. Aussi est-il proposé de se référer à un critère juridique incontestable : l’aire d’affichage de l’enquête publique, actuellement délimitée, pour les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres de haut, par un rayon de 6 km. Ce serait une solution fort modérée, car dans bien des cas, compte tenu de la progression en hauteur des engins (des projets de 240 m de haut ont été présentés en France), la nuisance à craindre excède le rayon de 6 kilomètres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).