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Amendement N° 508 (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Briquet, Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 15
1° Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de l'article 11 decies en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite mettre en place le présent texte.
Actuellement, le texte prévoit que pour être considéré comme une installation agrivoltaïque, cette dernière ne peut pas porter une atteinte substantielle à l’un des services mentionné dans la liste préétablie ou de porter une atteinte limitée à 2 d’entre eux.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins 2 services et de façon limité à au moins 3 services.
Ainsi, en complément des amendements précédents portés par le groupe SER, nous nous assurons que l’ensemble des services listés ne pourra pas être occulté.
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