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Amendement N° 515 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Pla, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Briquet, Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.
Exposé Sommaire :
L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité de systèmes d’exploitation.
La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que la SAFER et les Chambres d’agriculture.
La réalisation d’observatoires du foncier agricole dont se sont dotés certains territoires permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains sur les exploitations agricoles. C’est un outil d’aide à la décision mais également un outil de gestion et de prospective. Il permet d’anticiper sur la création éventuelle de réserves foncières qui pourront compenser les pertes pour les exploitations concernées.
A raison des risques de captation potentiels des terres arables, le suivi, par le réseau consulaire agricole serait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique.
L’objet du présent amendement est de garantir le potentiel agraire d’un territoire au moyen d’une étude fine de l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.
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