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Amendement N° 526 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Cardon, Montaugé, Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Briquet, Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 bis
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être inférieure à 30 mètres, à l’exception des installations individuelles. »
Exposé Sommaire :
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations généreraient une certaine surmortalité chez les volatiles qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de la biodiversité.
Or une mortalité importante de chiroptères et d’oiseaux est constatée au pied des éoliennes présentant une garde au sol de moins de 30 m.
Ainsi le présent amendement propose d’instaurer une garde au sol minimale de passage de pale à 30 m pour les parcs éoliens.
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