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Amendement N° 553 (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mmes Préville, Monier, MM. Kanner, Montaugé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins après avis de l’organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive
Exposé Sommaire :
La majorité des ZEE sont en Outre-mer, bien que relevant de la souveraineté de l’Etat, elles sont contiguës à des mers territoriales dont l’activité économique (pèche, tourismes, ports…) sont de compétences régionales ou départementales.
Il semble donc légitime de permettre aux collectivités territoriales qui sont à proximité de ces zones d’émettre un avis sur les autorisations d’exploitation d’énergies maritimes sur les ZEE frontalières.
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