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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 121 121 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Lavarde, Pluchet, MM. Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon, Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genet, Mmes Gosselin, Joseph, MM. Karoutchi, Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Perrin, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Tabarot, Mme Ventalon.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.).
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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