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Amendement N° 11 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Marie, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 5, tableau
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.
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