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Amendement N° 12 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
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Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6, 8 milliards (contre 24, 3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17, 8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3, 7 % contre 5, 4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
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