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Amendement N° 40 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 25 25 76 76 )
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Marie, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0, 5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Le présent amendement de repli proposé par l'Assemblée des Départements de France vise à préciser les modalités d'évolution de ces DRF. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
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