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Amendement N° 9 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années.
Exposé Sommaire :
Dans une période de raréfaction des aides publiques et alors que le coût pour les finances publiques des aides aux entreprises a largement progressé ces dernières années, il convient de rationaliser l’usage de tels dispositifs. Le présent amendement propose en conséquence de réduire à trois années la durée maximale des aides aux entreprises au lieu de cinq et d’assortir d’une durée maximale les extensions ou prolongations de ces dispositifs.
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