Amendement N° 972 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37, qui ferait reposer automatiquement la charge administrative et financière du versement des indemnités journalières de congé de maternité, d’adoption ou de paternité, aux employeurs, par une généralisation de la subrogation.

Cette mesure technique ferait peser sur les entreprises, et plus particulièrement sur les TPE-PME, des charges financières et administratives nouvelles et importantes dans un contexte de crises énergétique et sanitaire qui menace déjà leur survie. Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.

En outre, ce déport de versement d’indemnité de l’assurance maladie vers l’employeur dénie les missions respectives de chacun et prétend occulter la responsabilité des pouvoirs publics sans chercher à résoudre les causes du problème des délais excessifs de versement. Or, d’une part les effectifs des entreprises sont eux aussi contraints, et d’autre part leur savoir-faire et leur trésorerie se distinguent nettement de celle de l’assurance maladie.

Enfin, considérer que l’assurance maladie pourrait effectuer le remboursement à l’employeur sous 7 jours, alors que le délai moyen de versement à l’assuré dépasse aujourd’hui 30 jours, revient, soit à reconnaitre que l’assurance maladie est déjà en capacité de le faire au bénéfice de l’assuré, soit qu’elle ne sera pas non plus en capacité de le faire au bénéfice de l’employeur, mettant ce dernier en plus grande difficulté encore.

C’est par l’amélioration des délais de transmission des données relatives aux salariés par les entreprises et l’adaptation des effectifs de l’assurance maladie consacrés au versement des indemnités journalières, que doit être recherchée la réduction des délais de versement des IJ.