Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 351 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 100 242 242 675 675 972 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Chauvet, Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie, Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas, Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay, Mme Nathalie Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés de maternité et de paternité, relève d’une décision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.