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Amendement N° 675 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 100 242 242 351 351 972 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Milon, Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Mmes Malet, Thomas, MM. Karoutchi, Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Mmes Drexler, Micouleau, Bourrat, MM. Mouiller, Belin, Mme Raimond-Pavero.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délai maximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition relative à la subrogation des indemnités journalières « jeune enfant ». Si l'objectif d'une réduction des délais d'indemnités journalières ne peut qu'être partagé, dans l'intérêt des assurés, la voie choisie par le Gouvernement créerait une nouvelle obligation qui pèserait sur les entreprises (en particulier les TPE-PME) avec de significatives charges administratives et financières. Par ailleurs, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme « prestataires pour compte de tiers » de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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