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Amendement N° 242 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 100 351 351 675 675 972 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel, Moga, Mme Dumont, MM. Bacci, Levi, Mme Jacquemet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité.
En d’autres termes, les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avancer des sommes jusqu’alors prises en charges par la Sécurité Sociale, avant d’être remboursées sous un délai inconnu à ce jour qui sera fixé par décret.
Si la France est à l’euro près, la trésorerie des entreprises, et plus particulièrement celle des TPE ciblées par ce dispositif qui ouvre la porte à une subrogation employeur étendue à l’ensemble des prestations de sécurité sociale, se gère au centime près, et notamment sur le coût de l’énergie quia été multiplié par 3 ou 4.
Pour une TPE, un avance de trésorerie, qu’elle qu’en soit la durée, peut signifier un découvert en compte courant bancaire, un paiement retardé pour un fournisseur, d’autres salaires versés en retard.
C’est pourquoi, nonobstant le fait que les petites entreprises ne seraient pas concernées avant 2025, ce dispositif doit être abandonné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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