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Amendement N° 1080 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poumirol, Jasmin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire et la transparence dans le domaine du médicament et des produits de santé, en instituant la participation d'un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d'un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux du CEPS.
Il ne s'agit pas seulement de garantir un haut niveau d'information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu'il est convenu d'appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C'est un impératif social et politique dans notre pays.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer.
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