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Amendement N° 1084 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I ou II doit faire afficher chaque année dans les locaux de l’établissement un document synthétisant le niveau effectif de l’encadrement et de la qualification du personnel ainsi que l’ensemble des tarifs appliqués aux résidents à la date de l’affichage.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’affichage ainsi que les modalités de contrôle assuré par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement. » ;
Exposé Sommaire :
Afin d’éclairer les résidents et leurs familles sur le tarif des prestations et le niveau et la qualité de l’encadrement au sein d’un EHPAD, le présent amendement entend instituer une obligation d’affichage récapitulant l’ensemble de ces données dans les locaux de l’établissement.
Cet affichage, ayant un caractère annuel pourra être contrôlé par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement. Les modalités de mise en œuvre de l’affichage et de leur contrôle sont renvoyées à un décret.
Une telle obligation d’affichage doit permettre aux futurs résidents et à leurs familles de pouvoir mieux comparer les offres entre les établissements. Par ailleurs, l’affichage facilitera les contrôles réguliers ou ponctuels des établissements par les autorités compétentes.
Cet amendement est proposé par l’UFC Que Choisir.
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