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Amendement N° 1088 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Temal, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ou d’un acte réglementaire » sont insérés les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » et le mot : « éventuellement » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui s’appuie l’esprit de la proposition de loi n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales entend faire de l’échange des données entre les différentes administrations un outil d’attribution des droits sociaux et non un simple outil d’information des usagers sur ceux auxquels ils ont droit.
Le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60% selon les dispositifs concernés. À l’heure où l’inflation bat des records et impacte durement la situation de l’ensemble de nos concitoyens, et notamment des plus fragiles, une lutte efficace contre ce phénomène pourrait permettre d’alléger ne serait-ce qu’un peu le poids de cette situation pour un nombre conséquent d’entre eux.
Lors de l’examen de ladite proposition de loi, l’un des arguments du Gouvernement reposait sur la complexité desdits échanges d’informations, force est de constater qu’en modifiant un article du code des relations entre le public et l’administration qui le prévoit et le met explicitement en œuvre, celui-ci ne tient plus, d’autant plus depuis que l’idée et l’esprit du dispositif proposé ont été repris dans le programme du Président de la République lors de la dernière élection présidentielle.
Il s’agit par ailleurs là d’une démarche logique et de bon sens visant à permettre à nos concitoyens de bénéficier pleinement des droits auxquels ils sont éligibles et non d’en ouvrir de nouveau, ne créant donc aucune dépense nouvelle, ou qui ne serait pas normalement prévue, pour l’État.
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