Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1106 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Pla, Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et ainsi que de leurs conditions d’éligibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement
Exposé Sommaire :
La France a établi une solide tradition de protection et d’aide sociale de l’état, garantie par la Constitution de la Vème République qui prévoit que : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Or il existe aujourd’hui un phénomène nuisible à la bonne marche de la solidarité nationale : le non-recours aux droits. Bien qu’il soit difficile de le mesurer précisément, certaines prestations majeures frisent le taux de 40 % de renoncement alors que ces personnes qui perçoivent pas l’aide, sont pourtant éligibles.
Plusieurs facteurs expliquent ce chiffre si élevé, mais à l’évidence, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits manquent d’informations et sont découragées par les démarches administratives trop complexes.
Afin d’éviter le renoncement aux prestations, le présent amendement propose d’informer toutes les personnes à partir de 65 ans de l’existence des aides que sont la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), afin de renforcer l’accès aux droits et de diminuer le non-recours.
Il contribue ainsi à améliorer l’effectivité des droits sociaux, que les services publics doivent garantir à l’ensemble des citoyens. Il éviterait à certaines personnes de se retrouver dans des situations encore plus complexes et de sombrer dans la grande pauvreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.