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Amendement N° 131 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 316 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Guidez, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne, Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Nathalie Goulet, MM. Guerriau, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat, M. Sautarel, Mme Vermeillet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2023.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement et précise notamment les forfaits par technique de radiothérapie ainsi que les modulateurs de traitement.
Exposé Sommaire :
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance maladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS pour 2022, le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochain de la réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutira bientôt ».
Plus récemment, la Cour des comptes, dans son rapport sur la radiothérapie d’octobre 2022, constate que la tarification actuelle « n’incite pas les établissements aux évolutions de prise en charge permettant de réduire le nombre de séances ». Elle recommande de « conduire à son terme l’expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en 2018, puis de réunir les conditions de sa généralisation ».
Alors qu’il existe un consensus sur la concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie, cette dernière est constamment reportée induisant le maintien d’une tarification peu adaptée et nuisant à l’innovation en santé.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmée de la réforme du financement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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