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Amendement N° 2 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Reichardt, Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Longeot, Mmes Guidez, Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Perrot, Mélot, Jacquemet, M. Duffourg, Mme de La Provôté.
Avantl’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Exposé Sommaire :
La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes) http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C'est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS .
Des engagements ont été pris et non tenus c’est la raison du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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