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Amendement N° 211 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Mme Noël, MM. Belin, Brisson, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Dumont, M. Levi, Mmes Gosselin, Drexler, M. Piednoir, Mmes Dumas, Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Bansard, Mme Canayer.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Ce rapport veille à distinguer les places éligibles en fonction du statut juridique de l’établissement d’accueil. Enfin, il s’attache à étudier les hypothèses de la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans chaque établissement, indifféremment du statut juridique de ces derniers.
Exposé Sommaire :
D’après les chiffres de la DREES (2018), moins d’un résident sur cinq en EHPAD bénéficierait de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette prestation sociale, prise en charge par les départements quand l’établissement d’accueil fait l’objet d’un conventionnement entre l’établissement, l’ARS et le conseil départemental, est versée aux résidents dont le revenu est inférieur au prix de l’hébergement. On constate néanmoins des disparités selon le statut de l’établissement qui accueille des personnes bénéficiant de l’ASH. Si l’intégralité des EHPAD publics et 89% des établissements ayant un statut associatif sont habilités à l’ASH, le taux n’est plus que de 40% pour les EHPAD privés. Il existe ainsi un manque significatif de places conventionnées à l’ASH dans le domaine privé. Il convient donc de réfléchir à la mise en place d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’ASH dans les EHPAD, et ce quel que soit leur statut. Tel est donc l’objet de cet amendement qui demande au Gouvernement d’établir un rapport sur cette question dans un délai de six mois courant à compter de la promulgation du présent texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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