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Amendement N° 504 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 140 341 871 871 914 914 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Deseyne, Lassarade, Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Bouchet, Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon, Piednoir, Mmes Micouleau, Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger.
I. – Alinéa 61
Après les mots :
à l’article L. 165-1,
insérer les mots :
à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables,
II. – Alinéa 62
Après les mots :
à l’article L. 165-1 du présent code,
insérer les mots :
à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 31 applique de façon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables un mode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament. Cet article résulte d’une mauvaise compréhension des réalités du secteur et son adoption constituerait une menace pour la survie de la filière visuelle française.
Les dispositifs médicaux sont en effet caractérisés par une très grande hétérogénéité de modes de distribution, de régulation tarifaire et de niveaux de remboursement par la Sécurité́ sociale.
A la différence des autres produits remboursables, les équipements d’optique sont caractérisés par une très faible participation de la Sécurité́ sociale aux dépenses (moins de 5%) et des outils spécifiques de régulation économique (100% santé, plafonds de remboursement...).
Il n’est dès lors pas justifié d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de son économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la Sécurité sociale.
Renforcer la pression économique sur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépenses publiques, mais menace directement l’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès aux soins visuels. La filière représente 55 000 emplois en France, dont 10 000 emplois industriels. Elle est un fleuron du Made in France (12 millions de verres et 2, 5 millions de montures fabriquées en France par an).Les verres correcteurs sont fabriqués sur mesureen fonction des prescriptions, des besoins et caractéristiques physiologiques individuels. Les prix sont donc très hétérogènes car ils sont construits en fonction de différentes combinaisons. L’établissement de marges définies par arrêté amènerait à une standardisation grossièrement simplificatrice compromettant la mise sur le marché des produits de qualité, innovants, et/ou de fabrication française. Outre les enjeux industriels, cet article aurait également un impact désastreux pour les opticiens, qui sont pour leur majorité des TPE et PME aux marges assez réduites.
Par conséquent, cet amendement vise à exclure le secteur de la santé visuelle des dispositions prévues par l’article 31.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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