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Amendement N° 690 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Bouchet, Bonne, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa, Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Procaccia, Belrhiti, Chauvin, Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Dumas, Lassarade, Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Ventalon, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Darnaud, Klinger.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et sur les possibilités d’améliorer la prise en charge des frais médicaux qu’ils exposent.
Exposé Sommaire :
5, 4 millions de français n'avaient pas de médecins traitant en 2020 selon les données de l'Assurance maladie. Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur les pénalités financières précises et actuelles qu'endurent ces assurés sociaux. Aussi, dans un contexte de crise économique et de pénurie de médecins, le Parlement pourrait être informé du coût pour la Sécurité sociale d'une révision de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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