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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Perrot, Mélot, Jacquemet, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Saint-Pé.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.
Exposé Sommaire :
Des cas de fraude fiscale ou d’optimisation forcenée ont été dénoncés .
Le présent amendement se justifie de lui-même
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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