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Amendement N° I-1168 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient, Dagbert, Mme Schillinger.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’une part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux.
Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à la réparation est son coût. L’Ademe a identifié un « seuil psychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient de moins en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d’abaisser à 10 % la TVA appliquée sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménages comme à l’emploi local. D’autres pays européens comme la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquent d’ores et déjà un taux réduit sur les services de réparation. L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autant plus qu’une telle réduction de TVA est déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage), tandis que les opérations d’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit de se mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui vise à prévenir le déchet avant de devoir le gérer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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