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Amendement N° I-1196 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1160 I-1160 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel, Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, Étienne Blanc, Le Gleut, Mmes Demas, Malet, Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier, Dumont, MM. Courtial, Lefèvre, Mmes Thomas, Noël, Schalck, MM. Calvet, Bernard Fournier, Pellevat, Savary, Belin, Mmes Lassarade, Lopez, Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme Marie Mercier, MM. Longuet, Milon, Chatillon, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Sido.
I. – Après l’alinéa 268
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAE des régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de la suppression de la CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAE alloués aux régions sont supprimés par le présent article. L’alinéa 268 du présent article prévoit ainsi l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 M€, équivalente aux frais de gestion relatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant seulement de leur assurer le montant garanti par l’État au titre du financement de la formation professionnelle.
Cependant, malgré cette dotation de 91 M€, les régions perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années et que l’État avait compensés en 2022 avec la création d’une dotation spécifique d’un montant de 107 M€ par l’article 200 de la loi de finances initiale pour 2022.
Par cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement en 2022, cet amendement vie ainsi à pérenniser la dotation compensatrice de 107 M€ versée en 2022 aux régions pour éviter une baisse des ressources régionales d’un montant équivalent dans un contexte inflationniste fragilisant les finances des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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