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Amendement N° I-1197 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-441 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël, Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet, Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier, Dumont, MM. Courtial, Lefèvre, Mmes Thomas, Schalck, MM. Calvet, Bernard Fournier, Pellevat, Savary, Belin, Mmes Lassarade, Lopez, Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Canayer, M. Charon, Mme Marie Mercier, MM. Longuet, Milon, Chatillon, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Sido.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
452 934 962 €
par le montant :
467 129 770 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467, 1 M€ et 15, 8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 M€ et 108 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 15 M€ et de supprimer la part restante de leur DTCE, soit une diminution de leurs ressources de 30 M€. Ces baisses sont d’autant plus injustes qu’elles concernent des dotations s’étant substituées à des recettes dynamiques et qui pénalisent les régions les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné, les régions constituent la seule catégorie de collectivités n’ayant pas retrouvé en 2021 le niveau d’épargne brute enregistré en 2019 avant la crise sanitaire (5, 7 Md€ en 2021 contre 6, 4 Md€ en 2019). Malgré une hausse de leur épargne brute en 2022, cette dernière ne devrait toujours pas retrouver le niveau atteint en 2019. Dans le même temps, entre 2019 et 2021, les dépenses d’investissement des régions ont connu une progression de 19, 7 %, soit une hausse de 2, 2 Md€, qui devrait également se poursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5, 5 %), attestant de leur engagement au titre de la relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources et la capacité d’investissement des régions dans un contexte de forte inflation, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui qui leur a été versé en 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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