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Amendement N° I-13 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon, Burgoa, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Decool, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Bonne, Cigolotti, Mme Doineau, M. Alain Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Devésa, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux.
On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent ainsi les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur.
Il est nécessaire d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales ou sociales. Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement. Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de crise économique et sociale, consécutif à l’épidémie de Covid-19.
Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l’équité : un seul et même niveau d’abattement, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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