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Amendement N° I-1597 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert, Guidez, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Mmes Jacquemet, Dumont, MM. Bouloux, Cédric Vial, Mouiller, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon, Gatel, MM. Genet, Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, Jean-Michel Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard, Le Nay, Mmes Gosselin, Richer, Perrot, M. Babary, Mme Gacquerre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 terdecies
Après l'article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit, ou au moins la possibilité d’un répit, aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métiers de l’agriculture face au défi du renouvellement. À cette fin, il procède à trois modifications.
D’abord, le crédit d’impôt est pérennisé, là où en l’état actuel du droit il prendrait fin à la fin de l’année 2024. Cette date butoir n’a en effet aucune justification et envoie le signal, délétère, que l’accompagnement des agriculteurs ne durerait qu’autant que les feux médiatiques sont braqués un tant soit peu sur leur mal-être.
Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est porté de 50 à 66 % en cas de congés, dans la limite de 14 jours par an.
Enfin, en cas de maladie ou d’accident du travail, ce même taux est porté de 60 à 66 %.
Le but est que le nombre de foyers bénéficiaires du service de remplacement, aujourd’hui de 30 000, soit significativement augmenté, afin de desserrer la pression psychologique vécue par les agriculteurs.
Cet amendement correspond à la recommandation n° 9 (pérennisation) et à la recommandation n° 10 augmentée (taux) du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse, de Mme Férat et de M. Cabanel, adopté en mars 2021 par la commission des affaires économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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