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Amendement N° I-1605 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert, Guidez, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Mmes Jacquemet, Dumont, MM. Bouloux, Cédric Vial, Mouiller, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon, Gatel, MM. Genet, Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, Jean-Michel Arnaud, Gremillet, Mmes Gosselin, Richer, Gacquerre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 sexdecies
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) une société coopérative agricole dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est l’utilisation en commun par des agriculteurs de tout moyen propre à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’appliquer l’exonération de la taxe à l’essieu à tous les transports au départ ou à destination d’une exploitation agricole y compris lorsque ces transports sont réalisés par l’intermédiaire d’une coopérative agricole (opéré en compte propre).
Rappelons que les sociétés coopératives agricoles sont des entreprises qui regroupent un certain nombre d’agriculteurs au sein d’une structure commune afin de mutualiser les ressources et les moyens pour y exercer une activité agricole. Elles ne sont que le prolongement de leurs adhérents agriculteurs puisqu’elles sont créées par et pour les agriculteurs.
Ici est visé le cas spécifique du transport des récoltes des agriculteurs adhérents au départ de leur exploitation au lieu de stockage (silo, cave, …) détenu par la coopérative agricole.
En effet, la coopérative agricole joue un rôle fondamental car elle permet aux agriculteurs adhérents de transporter leur récolte en toute sécurité lorsqu’ils n’ont pas de moyen de transport adéquat ou qu’ils doivent respecter les normes sanitaires strictes (par exemple, pour les éleveurs laitiers).
Cet amendement permettra de gommer une inégalité de traitement entre un agriculteur qui transporte lui-même sa récolte et un agriculteur qui ferait appel aux services de sa coopérative agricole.
Ainsi dans cette période de crises, il serait de mauvaise augure et incompréhensible pour les agriculteurs adhérents de coopératives agricoles que le transport de leur récolte réalisé par cette dernière ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe à l’essieu, au même titre que les ETA et les CUMA, alors que ce transport amont est incompressible pour l’agriculteur et nécessaire pour son activité agricole. Il est donc proposé d’étendre cette exonération au transport de marchandises opéré par les sociétés coopératives agricoles en compte propre dans le cadre de la récolte auprès des associés coopérateurs, effaçant toute discrimination visée ci-avant et en toute conformité avec la législation européenne en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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