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Amendement N° I-1646 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-22 I-290 I-290 I-704 I-704 I-704 I-801 I-995 I-995 I-1578 I-1578 I-1578 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : M. Tissot, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Patrice Joly.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, la loi de finances pour 2021 est venue réformer la FCTVA et automatiser son attribution. Si la réforme ne modifie pas les rythmes de versement, ni son taux, sa mise en place est venue modifier l’assiette des activités éligibles au FCTVA. Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée, tels que les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ».
Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains est préjudiciable pour les communes puisque ces dépenses constituent une grande part des opérations qu’elles engagent telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées, la création de parcs, le développement de pistes cyclables, etc.
De plus, ces opérations constituent généralement des montants d’investissement élevés que les communes ne peuvent désormais plus financer depuis l’exclusion de ces dépenses à la FCTVA et qui entraîne donc une perte de recette importante.
Cette mesure de réintégration permettrait donc de conserver la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, une mesure bienvenue, notamment au vu des difficultés financières que subissent les communes ces derniers mois.
Néanmoins, pour être pleinement efficace, cette réintégration ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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