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Amendement N° I-995 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-22 I-290 I-290 I-704 I-704 I-704 I-801 I-1578 I-1578 I-1578 I-1646 I-1646 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi, Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. Bernard Fournier, Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin, Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge, Belin, Mmes Gruny, Renaud-Garabedian, M. Le Gleut.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le FCTVA est automatisé depuis 2021 pour les collectivités locales éligibles au fonds l’année de la réalisation de la dépense. En 2022, l’automatisation concerne les collectivités éligibles un an après la dépense. Enfin, en 2023, l’automatisation sera également effective pour les collectivités éligibles deux ans après la réalisation de la dépense.
Favorable à l’automatisation du FCTVA, l’ensemble des associations d’élus locaux (Régions de France, Départements de France, AMF, France Urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, AMRF, APVF, ACCDOM, INTERCO’OUTRE-MER, Association nationale des Établissements Publics Fonciers Locaux et Fédération des élus des Entreprises publiques locales) regrette néanmoins que l’exécutif n’ait pas résolu les difficultés relatives à l’intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagements de terrains (comptes 211, 212 et 2312) dans l’assiette du FCTVA.
Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’État qui soutient des investissements prioritaires dans le cadre du plan de relance, au travers du Programme Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) tout en réduisant les financements correspondants.
Ces restrictions pénalisent aussi les politiques environnementales et vont à rebours des projets de végétalisation urbaine réalisés pour lutter contre la hausse des températures dans les villes.
Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plus sensible : le taux de TVA (8, 5%) étant inférieur au taux de FCTVA (16, 404%), ces collectivités sont donc privées d’une subvention correspondant à ce différentiel. Les communes et intercommunalités ultramarines, déjà marginalisées par l’État sur le plan de la péréquation nationale, sont aussi confrontées à un contexte économique et social dégradé. Elles ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En outre, cette mesure leur réduit l’accès aux subventions européennes, le FCTVA en Outre-mer étant en effet comptabilisé dans les apports minimums nécessaires pour accéder aux subventions européennes.
La perte du FCTVA pour les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plus important dans un contexte de relance de l’économie.
Cette situation déséquilibre les plans de financements prévisionnels réalisés avant la réforme.
Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l’investissement public local est une priorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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